Ancienne amende ou avis de recouvrement italien : prescrit ?

Le calcul ne tient compte que de la date saisie : un acte que vous n'avez pas reçu ou que vous avez oublié peut avoir fait repartir les 5 ans. Si vous avez reçu une sommation de payer ou un acte de saisie, les délais pour vous y opposer devant le juge sont courts : envisagez la formule avec avocat.

Ancienne amende : prescrite ?

Date du dernier acte reçu pour cette amende (l'amende, l'avis de recouvrement ou une sommation de payer)Vérifier

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